Mariage et Pacs

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux (ses), quelle que soit leur nationalité.
Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. Il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Pour pouvoir se marier, il faut remplir certaines conditions :

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de respecter les conditions d'âge, de résidence et d'absence de lien de parenté :

• Vous devez être majeur.e pour vous marier ;
• Vous ne devez pas avoir de lien de proche parenté ou d'alliance avec votre futur.e conjoint.e ;
• Vous ne devez pas être marié en France ou à l'étranger. Par contre, il est possible d'être engagé dans un Pacs conclu avec ou non le futur époux, puisque le mariage dissout automatiquement le Pacs. 
•  Chacun.e doit pouvoir consentir librement. Si vous êtes placé.e sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. 
• Domicile ou résidence à Martigné-Ferchaud : votre mariage peut être célébré à Martigné-Ferchaud si l'un.e des futur.e.s époux.ses a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue, mais également si son père et/ou sa mère à son domicile ou sa résidence à Martigné-Ferchaud.

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.

Depuis le 1er janvier 2007, après l'enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du Pacs avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Où s'adresser ?

• soit à un notaire
• soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
• soit au consulat de France compétent, si vous avez une résidence commune à l'étranger

Les conditions ?

Chacun des deux partenaires doit remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Les pièces à fournir