Demandes d'actes d'état-civil

Votre demande doit concerner une naissance survenue à Martigné-Ferchaud.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale, c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
  • l’extrait avec filiation, qui indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l’extrait sans filiation, qui indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l’extrait plurilingue, c’est un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Les actes de plus de 75 ans ou concernant des personnes décédées depuis plus de 25 ans peuvent être communiqués à tous demandeurs quels qu’ils soient.

Par courrier ou mail  

Adressez votre demande à 

 Mairie de Martigné-Ferchaud
Service état civil
12 place de la Mairie
35640 MARTIGNÉ-FERCHAUD

accueilatmartigneferchaud [dot] bzh

Vous devez indiquer :

  • le type d’acte (naissance, mariage ou décès)
  • le motif de la demande
  • le nombre d'exemplaires

 Informations sur la personne concernée par l'acte :

  • le nom (nom de jeune fille pour les femmes)
  • tous les prénoms
  • la date de naissance
  • les noms et prénoms des parents

  Informations sur le demandeur :

  • Si vous êtes la personne concernée par l’acte de naissance :
    • joignez une copie de votre pièce d’identité
    • indiquez votre adresse mail ou postale pour l’envoi du document
       
  • Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte de naissance :
    • indiquez votre lien de parenté avec le demandeur
    • joignez à votre demande une copie de votre pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de votre lien de parenté (livret de famille, acte de mariage ou de naissance)
    • indiquez votre adresse mail ou postale pour l’envoi du document

Merci de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse (uniquement pour les demandes par courrier).

En mairie  

Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e).

Le document vous sera délivré immédiatement.

  • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos noms, prénoms et date de naissance.
  • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les noms, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
  • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos noms, vos prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les noms, prénoms de vos parents.
  • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les noms, les prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les noms et prénoms usuels de ses parents.

À savoir

en cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Votre demande doit concerner un mariage célébré à Martigné-Ferchaud.

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
 

Qui peut demander un acte de mariage ?

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Les actes de plus de 75 ans ou concernant des personnes décédées depuis plus de 25 ans peuvent être communiqués à tous demandeurs quels qu’ils soient.